Article X – Garantie légale de conformité
Les bijoux vendus par SOLE E LUNA Jewelry bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation, conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge.
Cette garantie légale est applicable pendant une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du bijou au consommateur.
1. Conformité du bijou
Le bijou livré doit être conforme au contrat de vente et présenter les qualités et caractéristiques que le consommateur peut raisonnablement attendre d’un bien de même type, compte tenu notamment de sa nature, de sa description et des informations communiquées lors de la vente.
La garantie légale s’applique lorsqu’un défaut de conformité est constaté dans les deux ans suivant la délivrance du bijou.
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît au cours de cette période, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée conformément à la législation applicable.
2. Usage normal des bijoux
Les bijoux sont destinés à être portés et utilisés conformément à leur nature, à leurs caractéristiques et, lorsqu’elles ont été communiquées, aux recommandations d’utilisation et d’entretien accompagnant le produit.
La garantie légale couvre les défauts de conformité et non les détériorations résultant exclusivement d’une cause étrangère à un défaut de conformité, telle qu’une mauvaise utilisation, un accident, un choc, une manipulation inappropriée ou une utilisation anormale du bijou.
L’usure résultant normalement de l’utilisation du bijou ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Toutefois, aucune de ces dispositions ne saurait exclure l’application de la garantie légale lorsqu’une usure, une détérioration, une casse, une altération ou toute autre anomalie résulte effectivement d’un défaut de conformité du bijou.
3. Signalement d’un défaut
Le consommateur qui constate un défaut de conformité doit en informer SOLE E LUNA Jewelry dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
Le consommateur devra être en mesure d’apporter la preuve de son achat. Cette preuve peut être apportée par les moyens admis par la législation applicable.
4. Droits du consommateur
Lorsqu’un défaut de conformité relevant de la garantie légale est établi, le consommateur a, en premier lieu, droit à la réparation ou au remplacement du bijou, sans frais, selon son choix, sous réserve que le moyen choisi soit possible et ne présente pas de coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, ou dans les autres circonstances prévues par la législation applicable, le consommateur peut bénéficier d’une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat de vente.
La résolution du contrat ne peut être exigée lorsque le défaut de conformité est mineur. Il appartient au vendeur de démontrer, le cas échéant, le caractère mineur du défaut.
5. Suspension du délai de garantie
La période de garantie légale est suspendue pendant la durée nécessaire à la réparation ou au remplacement du bijou.
La réparation ou le remplacement ne fait pas courir automatiquement une nouvelle période de garantie de deux ans : le délai initial reprend son cours après la réparation ou le remplacement.
6. Absence de garantie commerciale supplémentaire
Sauf indication expresse contraire, SOLE E LUNA Jewelry n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire.
Les présentes dispositions ont uniquement pour objet d’informer le consommateur de l’existence et des modalités de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure, de restreindre ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.